Conditions générales de ventes
Dernière mis à jour Mai 2024
Toute commande se fait et sera rediriger vers le site web d’ILANGA NATURE SA (https://www.ilanga-nature.com/)
Les Conditions Générales de Ventes mentionnées si après sont les Conditions Générales de Ventes présent sur le site ILANGA NATURE https://www.ilanga-nature.com/fr/conditions-generales-de-vente#scrollTop=0
Toute commande effectuée par le Client sur le Site, nécessite l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf conditions particulières mentionnées au recto de la facture/du bon de commande/de l’offre de prix et signées pour accord par le client, seules sont valables, à l’exclusion de toutes autres, les conditions générales énumérées ci-dessous
1. Champs d’application
1.1 L’exécution de la transaction et la livraison se font exclusivement selon les présentes conditions générales au moment de la commande, sur lesquelles se basent tous les contrats conclus avec notre société sur la base des offres proposées sur nos pages web www.ilanga-nature.com. Les conditions générales contraires ou dérogatoires aux dispositions générales énoncées ci-dessous ne sont pas d’application. Les conditions générales ci-dessous sont exclusivement valables, même lorsque nous effectuons la livraison et le service sans réserve et en toute connaissance de l’existence de conditions contraires ou dérogatoires à ces conditions générales.
1.2 Le terme « consommateurs » mentionné dans les présentes conditions générales doit être entendu au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique belge, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins privées qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
1.3 Le terme « entreprise “ a la même signification qu’à l’article I.1, 1° du Code de droit économique belge, à savoir ” chacune des organisations suivantes : (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante ; (b) toute personne morale ; (c) toute autre organisation dépourvue de personnalité juridique ».
1.4 Les « clients » tels que définis dans les présentes conditions générales peuvent donc être à la fois des consommateurs et des entrepreneurs.
1.5 Lorsque les délais sont indiqués en jours ouvrables, ceux-ci correspondent à tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légalement reconnus.
2. Conditions d'utilisation
2.1 Nous ne sommes pas responsables du contenu qui serait inclus dans les sections réservées à cet effet (par exemple dans les blogs). Le contenu ne doit pas violer les droits de tiers. Il ne peut y avoir aucune revendication concernant la conservation ou la publication du contenu inséré par vous (par exemple, l’évaluation d’un produit).
2.2 Vous devez vous abstenir de toute perturbation des pages web et de toute autre utilisation des données dépassant le cadre de l’utilisation prévue respectivement au sein de la plateforme. Toute manipulation visant à obtenir des paiements non autorisés ou d’autres avantages à notre détriment ou au détriment d’autres clients peut nous donner le droit d’intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts.
2.3 Chaque client n’a droit qu’à un seul compte client à la fois. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples et de donner un avertissement ou de licencier les membres qui enfreignent les dispositions des présentes CGV.
3. Langue et conclusion du contrat
3.1 Dans notre boutique en ligne, les contrats ne peuvent être conclus qu’en français.
3.2 Si les présentes conditions générales sont rédigées dans une autre langue que le français, les parties conviennent que la version française servira de référence en cas de problème d’interprétation.
3.3 En cliquant sur le bouton Confirmer, vous envoyez une commande ferme concernant les marchandises contenues dans le panier. L’accusé de réception de la commande suit immédiatement l’envoi de la commande. Si vous n’avez pas reçu l’accusé de réception pendant dix minutes après avoir cliqué sur le bouton Confirmer, vous devez contacter le vendeur par e-mail à l’adresse infos@ilanga-nature.com.
3.4 Le vendeur n’est pas obligé d’accepter l’enregistrement ou la commande d’un client enregistré. Nous ne sommes pas obligés de maintenir notre offre disponible en permanence. Les commandes déjà confirmées par nous ne sont pas concernées par cet article.
Nos offres sont faites sans engagement et peuvent être modifiées ou retirées jusqu’à la conclusion de la vente. Toute commande ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les devis, études et offres restent notre propriété. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, copiés ou exécutés sans notre accord écrit préalable.
Un contrat ferme et définitif est donc conclu au moment de l’envoi de la confirmation de commande.
4. Protection des Données
4.1 En s’inscrivant sur le site www.ilanga-nature.com, le client choisit de recevoir de la publicité ou d’autres informations de la part du vendeur, via différents canaux de communication (e-mail, courrier, téléphone). Si le client s’est abonné aux newsletters, il peut se désabonner à tout moment, facilement et gratuitement, en suivant les instructions figurant dans le message correspondant ou en contactant le service clientèle du vendeur.
4.2 Le vendeur ne transmet les données personnelles à des tiers que dans la mesure où elles sont indispensables à la bonne exécution de la commande ou du paiement (par exemple, transmission des données à La Poste, à une société de recouvrement en cas de non-paiement, etc. Nos partenaires suppriment les données personnelles de nos clients dès qu’elles ont perdu leur utilité et, en tout état de cause, à l’expiration du délai de conservation fixé par la loi. Les informations sont traitées avec la plus grande confidentialité.
4.3 Lorsque vous saisissez les données personnelles nécessaires pour passer une commande et/ou vous inscrire, vous assumez la responsabilité de fournir des informations complètes et véridiques. Vous êtes tenu de traiter les données d’accès personnelles de manière confidentielle et d’en empêcher l’accès à tout tiers non autorisé. La confirmation d’enregistrement suit immédiatement l’envoi de l’enregistrement en cliquant sur le bouton de création de compte. Voir notre politique de confidentialité.
5. Prix
5.1 Les prix fixés sont libellés en euros et s’entendent nets, TVA, taxes ou autres frais inclus qui sont toujours à charge de l’acheteur.
Les prix indiqués dans l’offre au moment de la validation de la commande sont applicables aux commandes dans notre boutique en ligne. Les prix ne comprennent pas les frais de port. La participation aux frais d’expédition, de transport et de livraison ainsi que les services optionnels préalablement souscrits par le Client ne sont pas compris dans le prix affiché, et restent à la charge du Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
La Société est libre de modifier les prix à tout moment. Bien entendu, pour les commandes déjà validées, les prix applicables seront ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.2 Si le délai de livraison diffère sensiblement du jour de la conclusion du contrat, et si les coûts de production (y compris les coûts de transport) augmentent (par exemple en raison d’une augmentation du prix de l’énergie ou de certaines matières premières), et uniquement dans ce cas, le vendeur est en droit de répercuter cette augmentation sur le prix. Dans ce cas, l’acheteur est informé de la modification du prix au moins 5 jours avant la date de livraison. Si l’acheteur ne conteste pas cette modification par écrit dans les 48 heures, le nouveau prix sera réputé accepté par l’acheteur et constituera la loi des parties.
En cas de litige, soit la commande est livrée au prix initial, soit le contrat est résilié, sans indemnité, dans les 24 heures suivant la contestation de l’acheteur.
6. Paiement
6.1 Lors de la conclusion du contrat, le client accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique.
6.2 En cas d’achat par carte de crédit, votre compte de carte de crédit est débité au moment de la conclusion de la commande. Le Client s’engage à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande.
6.3 Veuillez noter que nous n’acceptons que les paiements provenant de comptes situés dans l’Union européenne (UE) et en Suisse. Nous ne prenons en aucun cas en charge les frais d’une opération de paiement.
6.4 Les paiements sont effectués par carte de crédit. Les paiements sont réalisés par le biais des systèmes sécurisés STRIPE/PAYPAL qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
6.5 La Société décline toute responsabilité en cas de litige entre le Client et STRIPE ou PAYPAL.
7. Retard de paiement
7.1 Toute somme non payée à l’échéance donne lieu à l’application de plein droit, et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt de retard correspondant à 12 % par an.
Le retard de paiement donnera également lieu à une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 €, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages intérêts.
8. Réserve de propriété
8.1 Les marchandises non payées à l’échéance restent notre propriété ou jusqu’au paiement intégral de la facture – l’acompte n’est pas remboursable.
Tant que ce prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur nous donne accès à ses magasins et ateliers afin de nous permettre de vérifier l’état de ceux-ci. Pendant cette période, les biens vendus ne peuvent être cédés à un tiers par l’acheteur, ni être donnés en gage ou en garantie, sous peine d’engager la responsabilité pénale ou civile de l’acheteur.
Ceci ne fait pas obstacle, à compter de la livraison des marchandises, au transfert des risques des marchandises à l’acheteur.
9. Produit
9.1 Le Client doit se référer au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés essentielles et les particularités.
9.2 Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité de la Société.
10. Livraison
10.1 Pour les livraisons, nous faisons appel à la poste belge, Bpost.
10.2 Nous n’assumons aucun risque d’approvisionnement, même dans le cas d’un contrat de vente d’un bien sur mesure. Nous ne sommes tenus de livrer que les articles que nous avons en stock ou que nous avons reçus de nos fournisseurs à la suite de notre commande.
10.3 Notre obligation de livraison est annulée lorsque nous ne sommes pas livrés correctement ou à temps malgré l’existence d’un marché de couverture conforme et adéquat et lorsque nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité des marchandises, que nous vous avons immédiatement informé et que nous n’avons pas assumé de risque d’approvisionnement. En cas d’indisponibilité des marchandises, l’article est indiqué comme « indisponible » sur le site et vous n’avez pas la possibilité de l’ajouter à votre panier.
10.4 Le délai de livraison est de 5 jours ouvrables pour les colis standards belges et de 7 jours ouvrables pour les colis étrangers.
10.5 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure empêchant la livraison. Sont assimilés à un cas de force majeure : la grève, le lock-out, l’intervention des autorités, la pénurie de matières premières ou d’énergie, les difficultés de transport dont nous ne sommes pas responsables, l’empêchement d’exploitation dont nous ne sommes pas responsables, par exemple en raison d’un incendie, d’un dégât des eaux ou d’un dommage aux machines et tout autre empêchement qui peut objectivement être considéré comme n’étant pas de notre responsabilité ou de notre faute. Nous vous informerons immédiatement du début et de la fin de ces empêchements. Si l’empêchement résultant des cas susmentionnés persiste pendant plus de quatre semaines au-delà du délai de livraison initial, vous avez le droit de résilier le contrat. Il n’existe pas de droits supplémentaires, y compris des dommages-intérêts.
10.6 La suppression d’un ou plusieurs Produits destinés à la vente sur le Site et la modification des caractéristiques d’un Produit restent à la seule discrétion de la Société, et ne peuvent donner lieu au versement d’aucune indemnité au Client.
10.7 A l’égard des consommateurs, le transfert des risques de perte et de détérioration des biens vendus s’effectue au moment de la remise des biens au consommateur ou à un destinataire désigné par ce dernier en cas de vente par correspondance. Ceci est valable indépendamment du fait que l’envoi soit couvert par une assurance ou non. Dans les autres cas, le risque de perte et de détérioration des biens est transféré à l’acheteur au moment de la livraison des biens ou, en cas de vente par correspondance, au moment du dépôt des biens auprès du transitaire ou de la personne ou de l’entreprise chargée de l’exécution de l’envoi.
10.8 Vérifier immédiatement l’état des marchandises livrées afin d’exclure les défauts matériels et de fabrication ainsi que les dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes tenu de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées afin que nous puissions y remédier.
10.9. Transport : Toutes les instructions spécifiques doivent être communiquées en temps utile et par écrit de manière claire, complète et précise. Les marchandises sont normalement transportées dans des conditions normales aux frais de l’acheteur. Les risques et la responsabilité des marchandises sont supportés par l’acheteur à partir du moment où elles quittent notre usine ou notre entrepôt.
11. Retours
11.1 Pour les contrats hors établissement, l’acheteur a, conformément à l’article VI.67 §1 du Code de droit économique français, le droit de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à supporter d’autres frais que ceux prévus à l’article VI. A cette fin, il est possible d’utiliser le formulaire de rétractation fourni par le vendeur.
Les articles VI.47 et VI.58 s’appliquent aux contrats à distance.
Plus précisément, pour tout achat sur www.ilanga-nature.be, vous bénéficiez d’un droit de retour facultatif d’une durée totale de 14 jours. En vertu de ce droit, vous pouvez résilier le contrat en nous renvoyant les marchandises dans les 14 jours suivant leur réception (le délai commence à courir le lendemain de la réception des marchandises). La livraison dans les délais est suffisante pour respecter le délai. Toutefois, les conditions d’exercice du droit de retour sont que vous n’ayez pas déballé la marchandise, comme ce serait le cas dans un vrai magasin, et que vous renvoyiez la marchandise complète et non endommagée. En outre, nous vous demandons de renvoyer les marchandises dans leur emballage d’origine.
11.2 Le droit de retour ne s’applique pas à l’achat d’un chèque-cadeau.
11.3 Si votre retour est dû à une erreur de notre part, nous vous rembourserons les frais de port. Dans le cas contraire, les frais de retour sont à votre charge. Veuillez envoyer les marchandises à
ILANGA NATURE SA
Rue Nicolas Darche, 14
5660 Mariembourg
Belgique
11.4 Le remboursement est toujours effectué sur le compte bancaire ou le compte PayPal dont vous avez communiqué les coordonnées au vendeur. Veuillez vous assurer que vous avez accès à ce compte, car le vendeur n’assume aucune responsabilité à cet égard.
12. Gestion des garanties et des réclamations
12.1 Les exigences légales en matière de garantie s’appliquent.
12.2 Vices apparents :
La livraison des marchandises est considérée comme une approbation et une réception, à moins qu’il n’y ait une réclamation spécifique et détaillée de la part de l’acheteur au moment de l’enlèvement des marchandises à notre usine ou avant le déchargement chez l’acheteur.
L’acheteur ne peut refuser de recevoir la livraison des marchandises en cas de défaut apparent n’affectant pas la qualité du produit.
Lorsqu’une réclamation est introduite et justifiée, nous prenons en charge le remplacement ou le remboursement des marchandises non conformes ou défectueuses.
Nous ne serons redevables d’aucune indemnité quelconque. L’agréation couvre tous les défauts apparents c’est-à dire tout ce qu’il est possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison par un contrôle attentif et sérieux.
12.3 Vices apparents :
Les biens vendus sont garantis contre les seuls vices cachés graves pendant une durée d’un mois lors de leur réception et à condition qu’ils soient conservés et utilisés dans des conditions normales et qu’ils n’aient pas été modifiés.
Notre société ne peut être tenue pour responsable lorsque l’acheteur utilise les biens pour un usage autre que celui prévu par les prescriptions techniques propres à chaque catégorie de biens vendus.
La garantie ne peut être accordée que si le défaut rend, dans une mesure importante, le bien impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de vente&.
La mise en oeuvre de la garantie doit se faire par lettre recommandée dans les 7 jours de la découverte du défaut par l’acheteur, sans déchéance.
La facture d’achat ou une copie de celle-ci doit être jointe au courrier. Dans le cas contraire, nous ne sommes pas tenus de garantir les vices cachés de la marchandise.
Notre garantie se limite, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. Elle n’est en aucun cas remboursée. L’acheteur doit retourner les marchandises défectueuses à notre usine à ses frais et à ses risques pour réparation ou remplacement.
Nous prendrons en charge les frais de retour et de restitution à l’acheteur si les marchandises auxquelles s’applique la garantie s’avèrent défectueuses.
12.4 Limitation de la responsabilité :
A partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune responsabilité autre que celle prévue à l’article 10.
Par conséquent, nous ne sommes pas responsables des dommages et intérêts pour les dommages corporels, les dommages à des biens distincts des biens vendus ou tout autre dommage résultant directement ou indirectement des défauts des biens vendus.
13. Droits immatériels
Dans la mesure où la loi le permet, le vendeur conserve tous les droits de propriété incorporelle.
14. Limitation de responsabilité
La Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.
15. Droit applicable
droit applicable, juridiction
15.1 Le droit belge s’applique à tous les actes juridiques et autres relations juridiques entre le client et nous. Le droit commercial des Nations Unies (CISG) et d’autres accords ou traités interétatiques éventuels ne sont pas applicables. Pour les contrats conclus dans un but qui ne peut être attribué à une activité professionnelle ou commerciale du bénéficiaire (contrats avec des consommateurs), ce choix du droit applicable n’est valable que dans la mesure où la protection juridique accordée n’est pas annulée par des exigences impératives de la législation de l’État dans lequel le consommateur est domicilié.
15.2 Dans les relations commerciales avec les commerçants et les personnes morales de droit public, notre siège social est la juridiction compétente pour tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales et à tous les contrats conclus dans le cadre de leur application, y compris les actions en paiement de factures ou de chèques. Dans ce cas, nous avons également le droit d’intenter une action devant la juridiction du siège social du client.
En ce qui concerne les consommateurs, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur.
16. Modification des conditions générales
Nous avons le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales dans la mesure où elles font partie intégrante de la relation contractuelle avec le client et où une telle modification sert à éliminer des déséquilibres apparus ultérieurement ou à s’adapter à des conditions légales ou techniques modifiées. Il est donc entendu que les conditions en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande sont applicables.
17. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions isolées du contrat, y compris le présent règlement, s’avéraient partiellement ou totalement inapplicables ou devenaient inapplicables, ou si le contrat contenait une lacune imprévue, cela ne restreindrait en rien la validité des autres dispositions ou parties mentionnées précédemment. Les dispositions légales respectives remplacent alors les dispositions inapplicables ou manquantes.
18. Coordonnées du vendeur
ILANGA NATURE SA, 14 rue Nicolas Darche, 5660 Mariembourg, Belgique
infos@ilanga-nature.com +32 60 45 64 38